Arrêté du 4 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Le remettant ayant reçu délégation permanente ou délégué à cet effet doit lui-même être décoré dans un ordre national ou décoré de la médaille de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon au moins équivalent.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Conditions pour remettre des décorations

Résumé. Pour remettre une décoration, il faut déjà en avoir reçu une soi-même.

Le remettant ayant reçu délégation permanente ou délégué à cet effet doit lui-même être décoré dans un ordre national ou décoré de la médaille de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon au moins équivalent.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance