Arrêté du 4 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Remise de la médaille d'honneur

Résumé. La médaille d'honneur est remise par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant.

Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance