Article 8
L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
1 version
L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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