Article 9
Abrogé depuis le 2011-05-20 par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
Un règlement dénommé "règlement agrément" fixe notamment :
- les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission d'agrément des carcasses ;
- les modalités d'application des dispositions relatives à l'examen en vif des bovins et à l'examen organoleptique.
Ce règlement approuvé par le comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC "Maine-Anjou", au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.
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