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Annexe

JORF n°0065 du 17 mars 2021

Arrêté du 4 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment

Résumé Le titre d'agent d'entretien du bâtiment est changé pour agent de maintenance des bâtiments et enregistré pour 5 ans.

Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent de maintenance des bâtiments pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230r (codes NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation en ligne

Résumé Les fiches d'emploi et d'évaluation sont en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de l'agent de maintenance des bâtiments

Résumé Un agent de maintenance doit savoir entretenir les parties intérieures, les installations électriques et les équipements de chauffage et de plomberie d'un bâtiment, et il obtient des certificats pour chaque tâche.

Le titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment ;
2° Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment ;
3° Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé Les anciens certificats de compétences sont maintenant reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Agent d'entretien du bâtiment
(arrêté du 21/03/2016) | TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance des bâtiments
(Présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment | Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment | | Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment | | |Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment| Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment | | Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment |Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment|

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement d'un titre professionnel

Résumé L'annexe de l'arrêté explique comment inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Charge du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol