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Annexe

JORF n°0061 du 12 mars 2021

Arrêté du 4 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 février 2011 portant création du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et enregistrement du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment

Résumé Le titre de chargé d'affaires bâtiment change de nom et est valable cinq ans.

Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chargé d'affaires du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 230n et 230p (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences

Résumé Vous pouvez trouver les documents sur le site internet du ministère du Travail et de l'Emploi.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Définition des compétences pour le titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment

Résumé Pour être chargé d'affaires du bâtiment, il faut maîtriser quatre compétences spécifiques.

Le titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE ;
2° Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE ;
3° Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE ;
4° Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE.
Ils sont sanctionnés par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé Les anciens certificats de compétences sont reconnus comme valides selon les nouveaux titres professionnels.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles obtenu antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires bâtiment
(arrêté du 02/03/2015) |TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires du bâtiment
(présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| |Assurer le suivi technique, administratif et financier, et la réception d'une opération de bâtiment| Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE | | Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état | Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE | | Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment |Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE| | Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE | |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé Les détails pour enregistrer un titre professionnel sont dans un document annexé.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol