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Annexe

JORF n°0087 du 13 avril 2011

Arrêté du 23 février 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif au titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 2 décembre 2010,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment (ancien intitulé : adjoint technique études et chantiers) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).

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Article 2

Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Conduire la réalisation de travaux d'un bâtiment courant.
  2. Assurer le suivi administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment courant.
  3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

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Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour