JORF n°0056 du 6 mars 2021

Arrêté du 4 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies, l'article 376 de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des contrôles fiscaux

Résumé Les agents de la Lozère contrôlent les impôts des Guyane.

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

|DIRECTION EXPORTATRICE|DIRECTION IMPORTATRICE| |----------------------|----------------------| | Guyane | Lozère |

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Article 2

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Durée d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté dure trois ans à partir du lendemain de sa publication.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique,

S. Creange