Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des contrôles fiscaux
Résumé Les agents de la Lozère contrôlent les impôts des Guyane.
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.
|DIRECTION EXPORTATRICE|DIRECTION IMPORTATRICE| |----------------------|----------------------| | Guyane | Lozère |
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