Arrêté du 4 mars 2019

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 1er (Application d'un arrêté aux comptables publics), les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Calcul du cautionnement des comptables).

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Cautionnement des comptables non-fonctionnaires

Résumé. Les comptables non-fonctionnaires doivent payer une caution, comme ceux de la première catégorie.

Par dérogation à l'article 1er (Application d'un arrêté aux comptables publics), les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Calcul du cautionnement des comptables).

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance