Arrêté du 4 mars 2019

Article 4

Créé le 21 mars 2019

Par dérogation à l'article 1er, les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019