Arrêté du 4 mars 2019

Article 1

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Article 1

Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Application des règles aux comptables publics

Résumé. Un arrêté de mars 2019 précise que certaines règles s'appliquent aux comptables de l'État et aux agents comptables publics, sauf exceptions.

Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance