En vigueur depuis le 21 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et stabilité du cautionnement des comptables publics
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.