Arrêté du 4 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Calcul et stabilité du cautionnement des comptables publics

Résumé. Le montant de la caution pour les comptables publics est calculé en fonction de leur salaire le plus élevé et reste fixe pendant cinq ans.

Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance