Créé le 21 mars 2019
Le montant du cautionnement des comptables visé à l'article 1er est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
| Catégories de comptables | Coefficients |
|---|---|
| Hors catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre HEB bis et HEF | 6,5 |
| 1re catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 985 et HEB | 4 |
| 2e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 823 et 984 | 3,5 |
| 3e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine inférieur à 823 | 3 |