Arrêté du 4 mars 2019

Article 2

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Article 2

Le montant du cautionnement des comptables visé à l'article 1er (Application d'un arrêté aux comptables publics) est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Calcul et stabilité du cautionnement des comptables) et 4 (Cautionnement des comptables non-fonctionnaires), par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

Catégories de comptables Coefficients
Hors catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre HEB bis et HEF 6,5
1re catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 985 et HEB 4
2e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 823 et 984 3,5
3e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine inférieur à 823 3

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Fixation du cautionnement des comptables publics

Résumé. Un arrêté fixe le montant du cautionnement des comptables publics en fonction de leur catégorie et de leur traitement indiciaire.

Le montant du cautionnement des comptables visé à l'article 1er (Application d'un arrêté aux comptables publics) est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Calcul et stabilité du cautionnement des comptables) et 4 (Cautionnement des comptables non-fonctionnaires), par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

Catégories de comptables Coefficients
Hors catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre HEB bis et HEF 6,5
1re catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 985 et HEB 4
2e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 823 et 984 3,5
3e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine inférieur à 823 3

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance