Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 2019

relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Sur la proposition du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux comptables publics

Résumé. Un arrêté de mars 2019 précise que certaines règles s'appliquent aux comptables de l'État et aux agents comptables publics, sauf exceptions.

Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du cautionnement des comptables publics

Résumé. Un arrêté fixe le montant du cautionnement des comptables publics en fonction de leur catégorie et de leur traitement indiciaire.

Le montant du cautionnement des comptables visé à l'article 1er (Application d'un arrêté aux comptables publics) est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Calcul et stabilité du cautionnement des comptables) et 4 (Cautionnement des comptables non-fonctionnaires), par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

Catégories de comptables Coefficients
Hors catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre HEB bis et HEF 6,5
1re catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 985 et HEB 4
2e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 823 et 984 3,5
3e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine inférieur à 823 3

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et stabilité du cautionnement des comptables publics

Résumé. Le montant de la caution pour les comptables publics est calculé en fonction de leur salaire le plus élevé et reste fixe pendant cinq ans.

Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement des comptables non-fonctionnaires

Résumé. Les comptables non-fonctionnaires doivent payer une caution, comme ceux de la première catégorie.

Par dérogation à l'article 1er (Application d'un arrêté aux comptables publics), les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Calcul du cautionnement des comptables).

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement pour les agents gérant une agence comptable

Résumé. Certains agents peuvent gérer une agence comptable en plus de leur travail principal, avec une caution calculée selon un indice spécifique.

Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er (Application d'un arrêté aux comptables publics), le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 525, auquel est appliqué le coefficient 1,5.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de cautionnement pour les comptables

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2019 supprime les règles sur le cautionnement des comptables de l'État et des comptables publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Arrêté du 4 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7