Arrêté du 4 mars 2019

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null

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Suppression des règles de recrutement par concours pour les contrôleurs des services techniques

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2019 supprime les règles de recrutement par concours des contrôleurs des services techniques de classe normale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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