Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de recrutement par concours pour les contrôleurs des services techniques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null