Arrêté du 31 mars 2016

Article 8

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 avril 2016

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019