Arrêté du 4 mars 2014

Article 1

Créé le 7 mars 2014 · En vigueur depuis le 2 juin 2021

Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parArrêté du 31 mai 2021art. 1

Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression : 1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étrangeret celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ; 2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 1 juin 2021

Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers consulaires et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers consulaires, à concurrence de 2 € par affiche.