Arrêté du 4 mars 2014

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Remboursement des frais d'impression pour les élections des Français de l'étranger), les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression pour les élections des conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger peuvent être remboursés pour les frais d'impression de bulletins de vote et d'affiches, sous certaines conditions.

Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Remboursement des frais d'impression pour les élections des Français de l'étranger), les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parArrêté du 31 mai 2021art. 1 : Modification des chefs-lieux de circonscription électorale

En résumé. Le texte remplace les termes 'conseillers consulaires' par 'Français de l'étranger' pour les élections concernées, ajustant ainsi la désignation des élus.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance