En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 2 juin 2021
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Remboursement des frais d'impression pour les élections des conseillers des Français de l'étranger
Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Remboursement des frais d'impression pour les élections des Français de l'étranger), les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.