Arrêté du 4 mars 2014

Article 2

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Article 2

Lorsque les justificatifs produits à l'appui d'une demande de remboursement sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change applicable est le taux de chancellerie en vigueur à la date de publication du décret portant convocation des électeurs pour chacune des deux élections. Le montant en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Conversion des devises pour les remboursements électoraux

Résumé. Pour les remboursements en devises étrangères, on utilise le taux de change du jour des élections et on arrondit à l'euro inférieur.

Lorsque les justificatifs produits à l'appui d'une demande de remboursement sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change applicable est le taux de chancellerie en vigueur à la date de publication du décret portant convocation des électeurs pour chacune des deux élections. Le montant en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Source : Légifrance