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Arrêté du 4 mars 2011

fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Fixation des cotisations des chambres d'agriculture pour le CNPF

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,3 millions d'euros en cotisation pour 2011 et recevoir un remboursement de plus de 115 mille euros pour l'année précédente.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-9 (Financement du développement forestier), R. 221-62 (Règles financières du Centre national de la propriété forestière), R. 221-63 (Budget du Centre national de la propriété forestière), D. 221-67 (Répartition des cotisations forestières), D. 221-68 (Paiement de la cotisation annuelle des chambres d'agriculture) et D. 221-69 (Versement des cotisations au centre national) ;

Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 qui fixe une augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2011 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 (Paiement des chambres d'agriculture aux centres forestiers en 2010) fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2010 due par les chambres départementales d'agriculture aux CRPF et au CNPPF, notamment son article 1er,

Arrête :

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Fixation de la cotisation des chambres d'agriculture pour 2011

Résumé. Le montant de la cotisation due par les chambres d'agriculture au CNPF pour 2011 est fixé à environ 9,3 millions d'euros.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2011 s'élève à 9 156 182,61 €, majoré de 1,8 %, soit 9 320 993,90 €.

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Remboursement de cotisation pour l'année 2010

Résumé. Un remboursement de 115 549,70 € est dû pour l'année 2010.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.

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Versement des chambres d'agriculture en 2011

Résumé. En 2011, les chambres d'agriculture verseront environ 9,2 millions d'euros au Fonds national de péréquation après ajustement.

Le montant qui sera versé en 2011 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2011, mentionnée à l'article 1er (Fixation de la cotisation des chambres d'agriculture pour 2011), moins la régularisation au titre de l'année 2010, mentionnée à l'article 2 (Remboursement de cotisation pour l'année 2010), soit 9 205 444,29 € arrondi à 9 205 444 €.

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Exécution d'un arrêté sur les finances agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les finances des chambres d'agriculture.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Arrêté du 4 mars 2011
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Article 3
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