Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-9 (Financement du développement forestier)Art. L.221-9Financement du développement forestierL'État et les chambres d'agriculture financent le Centre national de la propriété forestière pour des missions forestières, via des cotisations basées sur une taxe sur les bois., R. 221-62 (Règles financières du Centre national de la propriété forestière)Art. R.221-62Règles financières du Centre national de la propriété forestièreLe Centre national de la propriété forestière suit des règles strictes pour sa gestion financière et ses marchés, comme les autres établissements publics., R. 221-63 (Budget du Centre national de la propriété forestière)Art. R.221-63Budget du Centre national de la propriété forestièreLe budget du Centre national de la propriété forestière comprend des recettes variées (subventions, cotisations, dons) et des dépenses (personnel, fonctionnement, investissement)., D. 221-67 (Répartition des cotisations forestières)Art. D.221-67Répartition des cotisations forestièresLe ministre de l'agriculture répartit chaque année une cotisation entre les chambres d'agriculture pour financer les centres forestiers, en fonction des taxes perçues sur les bois., D. 221-68 (Paiement de la cotisation annuelle des chambres d'agriculture)Art. D.221-68Paiement de la cotisation annuelle des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture doivent payer une cotisation annuelle, versée en quatre fois, qui est utilisée pour financer le Centre national de la propriété forestière. et D. 221-69 (Versement des cotisations au centre national)Art. D.221-69Versement des cotisations au centre nationalLe fonds national de péréquation des chambres d'agriculture verse une partie des cotisations au centre national en quatre paiements égaux chaque année. ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 qui fixe une augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2010 (Paiement des chambres d'agriculture aux centres forestiers en 2010)Paiement des chambres d'agriculture aux centres forestiers en 2010Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,3 millions d'euros en 2010 aux centres forestiers pour les financer. fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2010 due par les chambres départementales d'agriculture aux CRPF et au CNPPF, notamment son article 1er,
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