Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-6 (Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière)Art. L.221-6Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestièreLe président d'un centre régional de la propriété forestière est élu parmi ses membres et peut siéger dans plusieurs chambres régionales d'agriculture si nécessaire., R. 221-49, R. 221-50, D. 221-54 (Répartition des cotisations forestières entre chambres d'agriculture)Art. D.221-54Répartition des cotisations forestières entre chambres d'agricultureLe ministre de l'agriculture répartit chaque année une cotisation entre les chambres d'agriculture pour financer les centres forestiers, basée sur des calculs complexes liés aux taxes perçues sur les bois., D. 221-55 (Cotisation annuelle des chambres d'agriculture)Art. D.221-55Cotisation annuelle des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture paient une cotisation annuelle, versée en quatre fois, qui est utilisée pour financer des centres régionaux et nationaux de la propriété forestière. et D. 221-57 (Versement des cotisations aux centres forestiers)Art. D.221-57Versement des cotisations aux centres forestiersLe fonds national de péréquation verse des cotisations aux centres régionaux et nationaux en quatre paiements annuels. ;
Vu la loi de finances 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, ne fixant aucune augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2010 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2009 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2009 due par les chambres départementales d'agriculture aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et au Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF),
Arrête :