Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-6, R. 221-49, R. 221-50, D. 221-54, D. 221-55 et D. 221-57 ;
Vu la loi de finances 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, ne fixant aucune augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2010 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2009 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2009 due par les chambres départementales d'agriculture aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et au Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF),
Arrête :
Le montant provisoire de la cotisation globale due aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et au Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2010 s'élève à 9 271 732,31 €. Il est identique à celui de la cotisation définitive calculée au titre de 2009, du fait de la non-augmentation de la TAFNB décidée en loi de finances pour 2010.
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La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2009, due aux CRPF et au CNPPF par l'ensemble des chambres départementales de l'agriculture, s'élève à 14 233,36 €.
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Le montant qui sera versé en 2010 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte des CRPF et du CNPPF est égal à la cotisation provisoire 2010 mentionnée à l'article 1er, cumulée à la régularisation 2009 mentionnée à l'article 2, soit 9 285 965,67 €, arrondi à 9 285 966 €.
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Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal