Arrêté du 4 mars 2011

Article 2

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Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.

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Remboursement de cotisation pour l'année 2010

Résumé. Un remboursement de 115 549,70 € est dû pour l'année 2010.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.

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