Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement de cotisation pour l'année 2010
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.
Arrêté du 4 mars 2011
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.
Source : Légifrance