JORF n°0061 du 13 mars 2011

Article 2

Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.


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La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.