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Arrêté du 27 décembre 1999
pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 862-1 à L. 862-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.
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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20030 à 20031
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Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet