Arrêté du 4 mars 2011

Article 3

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Article 3

Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.

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En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent déclarer les éléments pour calculer la taxe de solidarité additionnelle.

Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance