JORF n°0058 du 10 mars 2011

Article 3

Article 3

Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.


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Version 1

Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.