Arrêté du 4 mars 2011

Article 3

Créé le 11 mars 2011

Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011