Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les laboratoires visés à l'article 3 ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).