Arrêté du 4 mars 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les laboratoires visés à l'

article 3

ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les laboratoires visés à l'article 3 ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance