Arrêté du 4 mars 1996

Article 3

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Article 3

Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles

2

et

6

du présent arrêté ou à l'agrément ministériel prévu à l'

article 4

(1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.

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Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou à l'agrément ministériel prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.

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En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance