Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020
La présentation de l'un des documents visés aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou de l'agrément prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ce document doit en outre être tenu à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché.