Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 3 avril 1996 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2019
Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 précités les matériels à gaz provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.