Arrêté du 4 mars 1993

Titre II : Production et commercialisation des viandes de gibier d'élevage

Abrogé30 décembre 2009
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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de préparation et d'inspection des viandes de gibier d'élevage

Résumé. Les viandes de gibier d'élevage doivent être préparées et inspectées selon des règles strictes pour garantir leur sécurité.

Les viandes de gibier d'élevage doivent remplir les conditions suivantes :

1. Pour les carcasses, demi-carcasses entières ou découpées en un maximum de trois morceaux, avoir été préparées dans un abattoir conforme aux titres Ier et II de l'arrêté du 17 mars 1992 cité à l'article 1er, ou dans un établissement dérogataire bénéficiant des dispositions des articles 37, 38 ou 39 du même arrêté.

2. Provenir d'un animal soumis à une inspection antemortem et post mortem, conformément au titre III et à l'annexe I de l'arrêté du 17 mars 1992 cité à l'article 1er. La procédure de l'inspection, telle que décrite à l'annexe I, doit être conforme à celle prévue pour l'espèce domestique la plus proche sur le plan anatomique et physiologique de l'espèce sauvage concernée.

3. Pour les viandes provenant de sangliers d'élevage ou d'autres espèces sensibles à la trichinose, avoir fait l'objet d'une recherche de trichine.

4. Pour les découpes ou morceaux de découpe plus petits que ceux mentionnés au point 1, avoir été découpées ou désossées dans un atelier agréé pour les échanges intracommunautaires ou dérogataire conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non.

5. Pour les abats, provenir d'un abattoir ou atelier de découpe conforme aux conditions définies aux points 1 à 4 du présent article.

Les viandes de gibier d'élevage doivent être traitées à d'autres moments que celles des animaux des espèces de boucherie. Les installations doivent être nettoyées et désinfectées avant leur réutilisation pour ces espèces.

Le stockage des viandes fraîches de gibier d'élevage peut être réalisé dans un entrepôt frigorifique agréé pour les échanges intracommunautaires ou dans un entrepôt frigorifique immatriculé.

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Conditions pour la vente de viandes de gibier d'élevage

Résumé. Les viandes de gibier d'élevage doivent respecter des règles strictes d'hygiène et d'inspection avant de pouvoir être vendues.

Les viandes de gibier d'élevage jugées conformes aux conditions d'hygiène et d'inspection sanitaire prévues par le présent arrêté sont revêtues de la marque de salubrité de l'établissement où elles ont été préparées, dans les mêmes conditions que les viandes de boucherie.

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Certificat de salubrité pour les viandes de gibier d'élevage

Résumé. Les viandes de gibier d'élevage destinées à un autre pays européen doivent avoir un certificat de salubrité.

Les viandes de gibier d'élevage destinées à un autre Etat membre sont accompagnées d'un certificat de salubrité conforme au modèle figurant à l'annexe II.

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Conditions d'abattage de gibier d'élevage sur place

Résumé. Le directeur des services vétérinaires peut autoriser l'abattage de gibier d'élevage sur place si le transport est impossible, sous certaines conditions strictes pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux.

Par dérogation à l'article 6, points 1 et 2, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l'abattage de gibier d'élevage dans l'exploitation d'origine s'il ne peut être transporté, en vue d'éviter tout risque pour le manipulateur ou d'assurer la protection du bien-être des animaux.

Cette dérogation peut être accordée si :

  • le troupeau est soumis à un contrôle vétérinaire périodique et ne fait pas l'objet de restriction à la suite de l'enquête effectuée conformément à l'article 3 ou à la suite d'une inspection vétérinaire ;
  • une demande est présentée par le propriétaire des animaux ;
  • le directeur des services vétérinaires est prévenu à l'avance de la date de l'abattage d'animaux ;
  • l'exploitation dispose d'un centre de rassemblement des animaux où il est possible d'effectuer une inspection ante mortem des animaux à abattre ;
  • l'exploitation dispose d'une installation appropriée pour l'abattage, l'égorgement et la saignée des animaux ;
  • l'abattage par égorgement et saignée est précédé d'un étourdissement, qui doit intervenir dans les conditions prévues par le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 portant application de l'article L. 214-3 du code rural ; le directeur des services vétérinaires peut autoriser l'abattage par balle dans des cas particuliers ;
  • l'abattage des animaux a lieu en présence d'un agent des services vétérinaires, qui assure également l'inspection ante mortem ;
  • les animaux abattus et saignés sont transportés suspendus, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, vers un abattoir agréé pour les échanges intracommunautaires, et ce le plus rapidement possible après l'abattage. Dans la mesure où le gibier abattu sur le lieu d'élevage ne peut être amené dans un délai d'une heure à l'abattoir, il doit être transporté dans un conteneur ou une caisse frigorifique dans lequel règne une température comprise entre 0 °C et 4 °C. L'éviscération doit être effectuée au plus tard trois heures après l'étourdissement ;
  • lors du transport à l'abattoir, les animaux abattus sont accompagnés d'une attestation sanitaire établissant le résultat favorable de l'inspection ante mortem, la pratique correcte de la saignée et l'heure de l'abattage ;

cette attestation doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I.

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Règles d'abattage pour les gibiers d'élevage

Résumé. Un arrêté de 2000 sur l'abattage des animaux accidentés s'applique aussi aux gibiers d'élevage, avec des règles spécifiques selon les espèces.

Les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés dans les conditions suivantes :

  • les dispositions relatives aux animaux de l'espèce porcine sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés suidés ;
  • les dispositions relatives aux animaux de l'espèce bovine sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés ruminants. Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues par l'arrêté du 9 juin 2000 précité, l'abattage en vue de la consommation humaine de gibiers ongulés d'élevage ruminants accidentés est autorisé quel que soit leur âge ;
  • les dispositions relatives aux solipèdes sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés équidés.
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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Approbation et agrément des établissements traitant du gibier d'élevage

Résumé. Les abattoirs et ateliers de découpe de gibier d'élevage doivent être approuvés par le préfet ou agréés par le ministère de l'agriculture pour vendre en France ou à l'étranger.

Sans préjudice des autorisations prévues par l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier, les abattoirs ou ateliers de découpe préparant des viandes de gibier d'élevage doivent être approuvés par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires. Les établissements désirant vendre des viandes de gibier d'élevage hors du territoire national doivent être agréés par le ministère de l'agriculture et du développement rural, qui en établit la liste. Cette liste d'établissements agréés pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de gibier d'élevage est publiée au Journal officiel de la République française.

Lorsque le directeur des services vétérinaires constate des manquements à l'hygiène, le ministère de l'agriculture et du développement rural suspend l'agrément et peut fixer un délai pour remédier à ces manquements. Si le responsable de l'établissement ne remédie pas aux manquements au terme de ce délai, l'agrément est retiré.

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 29 décembre 2009

Titre II : Production et commercialisation des viandes de gibier d'élevage
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11