En vigueur depuis le 6 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de service climat et de l'efficacité énergétique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.