Arrêté du 9 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2022

Art. 5

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Report du délai pour les audits énergétiques des logements

Résumé. Le délai pour les audits énergétiques des logements très énergivores a été repoussé au 1er avril 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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