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Arrêté du 4 mai 2020

portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification temporaire des règles de sécurité pour les actes administratifs

Résumé. Un arrêté temporaire simplifie les règles de sécurité pour l'authentification des agents lors de la transmission d'actes administratifs.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux), L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux), L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), L. 4423-1 (Contrôle de légalité des actes en Corse), L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux) et R. 2131-1 (Publication des actes communaux)-A à R. 2131-4, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 (Règles de quarantaine et d'isolement) à L. 3131-20 (Responsabilité et réparation en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-1112 du 2 février 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes

Résumé. Un arrêté temporaire réduit les exigences de sécurité pour l'authentification des agents lors de la transmission d'actes administratifs.

Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s'agissant de l'exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l'authentification d'un agent d'une collectivité lors de l'accès à la fonction de transmission :

-abaissement du degré de sécurité du moyen d'identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Prolongation des pièces d'identité expirées

Résumé. Les pièces d'identité expirées avant le 1er juillet 2020 peuvent encore être utilisées pour certains services en ligne.

La dérogation prévue à l'article 1er (Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes administratifs) du présent arrêté s'applique aux moyens d'identification personnels dont la validité a expiré avant le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Création d'un identifiant personnel temporaire

Résumé. Un nouvel identifiant personnel doit être créé avant le 1er juillet 2020 et sera valable pendant 12 mois.

La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions de l'article 1er (Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes administratifs) du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020.
La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Dérogation temporaire pour les dispositifs de télétransmission

Résumé. Les dispositifs de télétransmission bénéficient d'une dérogation temporaire pour l'authentification des agents, en abaissant le niveau de sécurité requis.

Les dispositifs de télétransmission bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er (Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes administratifs) du présent arrêté sont réputés conformes aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2020 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Arrêté du 4 mai 2020
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