La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux)Art. L.2131-1Exécution des actes communauxLes actes des autorités communales deviennent exécutoires après publication ou notification, avec des règles spécifiques pour les grandes communes., L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux)Art. L.3131-1Exécution et publication des actes départementauxLes actes des départements deviennent officiels dès qu'ils sont connus des personnes concernées, et certains doivent être transmis au représentant de l'État., L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux)Art. L.4141-1Exécution et publicité des actes régionauxLes actes des régions deviennent officiels dès qu'ils sont connus des personnes concernées, et certains doivent être transmis au représentant de l'État., L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux)Art. L.4142-1Contrôle de légalité des actes régionauxLe représentant de l'État peut contester les actes des régions devant le tribunal administratif s'il les juge illégaux., L. 4423-1 (Contrôle de légalité des actes en Corse)Art. L.4423-1Contrôle de légalité des actes en CorseLes actes de la Collectivité Territoriale de Corse sont soumis à un contrôle de légalité, avec des exceptions pour certains tarifs et décisions relatives aux voies., L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux)Art. L.5211-3Application des règles communales aux établissements intercommunauxLes règles de contrôle de légalité et de publication des actes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, avec des adaptations pour les différents types d'établissements. et R. 2131-1 (Publication des actes communaux)Art. R.2131-1Publication des actes communauxLes actes des communes doivent être publiés en ligne de manière sécurisée et lisible, avec une durée minimale de deux mois, ou sur papier dans les petites communes.-A à R. 2131-4, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 (Règles de quarantaine et d'isolement)Art. L.3131-12Règles de quarantaine et d'isolementL'article explique les règles pour mettre en quarantaine ou isoler des personnes pour éviter la propagation d'une maladie. à L. 3131-20 (Responsabilité et réparation en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-20Responsabilité et réparation en cas d'urgence sanitaireLes règles sur les responsabilités et réparations s'appliquent aux mesures prises pendant une urgence sanitaire. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-1112 du 2 février 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement)Agrément pour réductions d'impôts liées au logementCe décret explique comment les communes peuvent demander un agrément pour obtenir des réductions d'impôts liées au logement, en fournissant des documents justificatifs et en passant par un comité régional. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information)Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'informationUn arrêté du Premier ministre met à jour les règles de sécurité pour les systèmes d'information et les certificats électroniques des administrations. portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :