Arrêté du 4 mai 2020

Article 3

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Article 3

La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions de l'article 1er (Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes administratifs) du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020.
La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.

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En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Création d'un identifiant personnel temporaire

Résumé. Un nouvel identifiant personnel doit être créé avant le 1er juillet 2020 et sera valable pendant 12 mois.

La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions de l'article 1er (Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes administratifs) du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020.
La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance