En vigueur depuis le 14 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un identifiant personnel temporaire
La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions de l'article 1er (Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes administratifs) du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020.
La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.