Arrêté du 4 mai 2016

Article 1

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Article 1

A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2016.

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En vigueur depuis le 28 mai 2016

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Application différée de règles sur les retraites des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2016 fixe au 1er juin 2016 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires et militaires.

A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2016.

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