Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mai 2016

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires et militaires

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2016 fixe au 1er juin 2016 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires et militaires.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 3 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée de règles sur les retraites des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2016 fixe au 1er juin 2016 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires et militaires.

A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2016.

En vigueur depuis le 28 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2016.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2016

Arrêté du 4 mai 2016
Article 1
Article 2