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ARRÊTÉ du 4 mai 2015

abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commission d'équivalence de diplômes étrangers

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2015 supprime une commission qui vérifiait l'équivalence des diplômes étrangers pour enseigner la conduite automobile.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

10 abrogés

Article 2

En vigueur depuis le 28 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2015 confie au délégué à la sécurité et à la circulation routières la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

ARRÊTÉ du 4 mai 2015
Article 1
Article 2