Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
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10 abrogés
JORF n°0120 du 27 mai 2015
ARRÊTÉ du 4 mai 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3,
Arrête :
Article 2
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe