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Arrêté du 18 février 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission interministérielle (ci-après désignée « commission d'équivalence ») chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mai 2015

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015

Il est créé une commission interministérielle (ci-après désignée « commission d'équivalence ») chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance