Abrogé par ARRÊTÉ du 4 mai 2015 - art. 1
Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015
La commission d'équivalence examine la valeur des titres, diplômes ou certificats et leurs conditions de délivrance.
Elle peut opérer toutes les vérifications utiles afin d'évaluer, au regard de critères techniques et pédagogiques, si les titres, diplômes ou certificats délivrés présentent des garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour exercer cette activité professionnelle.