ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 7

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Article 7

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales et par le code général des collectivités territoriales pour les élus des collectivités territoriales de la Polynésie française.

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Rémunération et frais des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission travaillent bénévolement, mais leurs frais de déplacement sont remboursés selon des règles spécifiques.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales et par le code général des collectivités territoriales pour les élus des collectivités territoriales de la Polynésie française.

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