ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de la défense établit une convention annuelle ou pluriannuelle avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention financière pour le fonctionnement d'une commission

Résumé. Le ministre de la défense signe un accord avec les financeurs pour couvrir les dépenses de la commission et ajuster les contributions en fin d'année.

Le ministre de la défense établit une convention annuelle ou pluriannuelle avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.

Historique des versions

Source : Légifrance