ARRÊTÉ du 4 mai 2015
créant une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un groupe de surveillance des anciens sites d'essais nucléaires
Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 (Commissions d'information sur les activités nucléaires) et R.* 1333-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2015-159 du 11 février 2015 (Amélioration de la gestion des installations nucléaires militaires) portant diverses dispositions relatives à la défense,
Arrête :
Fait le 4 mai 2015.
Jean-Yves Le Drian