En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat obligatoire pour les feux d'artifice dangereux
En application des articles 13, 28 et 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger), sont soumises à certificat de formation ou à habilitation :
― l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories 4, K4 et T2 ;
― l'utilisation et la manipulation des articles pyrotechniques de la catégorie P2.
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