Abrogation à venir5 juillet 2028
Créé le 4 juillet 2010 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe IV du présent arrêté.