Arrêté du 4 mai 2009

Article 1

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Article 1

Pour pouvoir accorder les avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements conformément aux articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-22 (Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt) du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R. 319-11, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009

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Convention pour prêts sans intérêt à la rénovation énergétique

Résumé. Les banques doivent signer une convention avec l'État pour accorder des prêts sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements.

Pour pouvoir accorder les avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements conformément aux articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-22 (Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt) du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R. 319-11, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*319-1cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*319-11 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance