Arrêté du 4 mai 2009

Article 2

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Article 2

La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er (Règles de test pour la compatibilité électromagnétique des véhicules) qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE susvisée ou du règlement 10, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

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En vigueur depuis le 29 avril 2009 · Dernière version le 12 mars 2015

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Conditions de réception des véhicules pour compatibilité électromagnétique

Résumé. Un arrêté de 2009 précise les conditions pour obtenir une réception nationale pour certains véhicules, en vérifiant leur compatibilité électromagnétique.

La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er (Règles de test pour la compatibilité électromagnétique des véhicules) qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE susvisée ou du règlement 10, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mercredi 11 mars 2015

Source : Légifrance