Créé le 29 avril 2009 · En vigueur depuis le 12 mars 2015
La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE susvisée ou du règlement 10, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015
Modifié parARRÊTÉ du 3 mars 2015art. 3
La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniquesrépondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE susvisée ou du règlement 10, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mercredi 11 mars 2015
La réception nationale par type de petites séries est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/CEE susvisée ou du règlement 10, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.