En vigueur depuis le 29 avril 2009 · Dernière version le 12 mars 2015
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Conditions de réception des véhicules pour compatibilité électromagnétique
La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er (Règles de test pour la compatibilité électromagnétique des véhicules) qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE susvisée ou du règlement 10, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.