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Arrêté du 4 mai 2009

relatif à la réception des véhicules à moteur concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par les directives de la Commission 2005/49/CE du 25 juillet 2005 et 2006/28/CE du 6 mars 2006 ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 318-4 (Dispositifs antiparasites radioélectriques obligatoires) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2009 · Dernière version le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de test pour la compatibilité électromagnétique des véhicules

Résumé. Un arrêté de 2009 fixe les règles pour tester la compatibilité électromagnétique des véhicules avant leur mise en circulation.

Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l' article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N ou O en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique.

En vigueur depuis le 29 avril 2009 · Dernière version le 12 mars 2015

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Conditions de réception des véhicules pour compatibilité électromagnétique

Résumé. Un arrêté de 2009 précise les conditions pour obtenir une réception nationale pour certains véhicules, en vérifiant leur compatibilité électromagnétique.

La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er (Règles de test pour la compatibilité électromagnétique des véhicules) qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE susvisée ou du règlement 10, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Essais limités pour certains véhicules

Résumé. Les véhicules sans systèmes électriques/électroniques liés à l'immunité ne subissent que des tests d'émissions rayonnées.

Pour l'application de l'article 2 (Conditions de réception des véhicules pour compatibilité électromagnétique), les véhicules qui ne comportent pas de systèmes électriques/électroniques ayant des fonctions liées à l'immunité, telles que définies en annexe I de la directive 72/245/CEE susvisée, sont soumis uniquement aux essais concernant les émissions rayonnées.

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 29 avril 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Exécution et publication de l'arrêté du 4 mai 2009

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2009 est mis en œuvre par deux responsables, et il sera publié au Journal officiel.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

Arrêté du 4 mai 2009

Modifié parARRÊTÉ du 3 mars 2015art. 1 : Modification d'un arrêté de 2009

En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mercredi 11 mars 2015

Arrêté du 4 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5