En vigueur depuis le 29 avril 2009 · Dernière version le 12 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de test pour la compatibilité électromagnétique des véhicules
Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l' article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N ou O en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique.