JORF n°115 du 18 mai 2004

Arrêté du 4 mai 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 445-1 et R. 445-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 et 50 ;

Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques,

Arrête :

Article 1

Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété par :
« jusqu'au 31 décembre 2005, des dérogations à ces instructions, rendues nécessaires suite à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 (normes européennes pour la conception des constituants de sécurité et des sous-systèmes des remontées mécaniques), pour l'approbation des dossiers d'autorisation avant travaux et avant mise en exploitation ou pour l'acceptation d'une modification apportée à une installation existante, peuvent être accordées par décision du directeur des transports terrestres ; »

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Article 2

Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété par :
« - jusqu'au 31 décembre 2004, les dérogations rendues nécessaires, suite à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 (normes européennes pour la conception des constituants de sécurité et des sous-systèmes des remontées mécaniques), pour l'approbation des dossiers d'autorisation avant travaux et avant mise en exploitation ou pour l'acceptation d'une modification apportée à une installation existante ;
« - jusqu'au 31 décembre 2004, les dérogations aux points 6.624 et 6.625 et à l'annexe A rendues nécessaires par la prise en compte par anticipation de normes rénovées d'exploitation ; »

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Article 3

Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété par :
« jusqu'au 31 décembre 2004, des dérogations à l'annexe B de cette instruction, rendues nécessaires par la prise en compte par anticipation de normes rénovées d'exploitation, peuvent être accordées par décision du directeur des transports terrestres ; »

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Article 4

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 4 de l'arrêté du 07-08-2006

Modification de l'art. 1 (1, 2, 3) de l'arrêté du 17-11-1987.

Fait à Paris, le 4 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin