Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 445-1 (Application des règles d'aménagement urbain)Art. L.445-1Application des règles d'aménagement urbainUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les aménagements urbains. et R. 445-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports)Art. 9Règles sociales et de sécurité dans les transportsLa loi de 1982 impose à l'État de définir et contrôler les règles sociales et de sécurité dans les transports, en veillant à ce que ces règles soient respectées par tous les acteurs. ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 et 50 ;
Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques,
Arrête :