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Arrêté du 17 novembre 1987

relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques

Abrogé1 septembre 2006
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;

Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques, notamment son article 2,

Abrogé1 septembre 2006

En vigueur du 17 décembre 1987 au 20 juin 1994, puis du 14 décembre 1999 au 31 août 2006

La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :

1° Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986, 22 juin 1987, 15 juillet 1999, 1er octobre 1999 et 3 juin 2002 ;

jusqu'au 31 décembre 2005, des dérogations à ces instructions, rendues nécessaires suite à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 (normes européennes pour la conception des constituants de sécurité et des sous-systèmes des remontées mécaniques), pour l'approbation des dossiers d'autorisation avant travaux et avant mise en exploitation ou pour l'acceptation d'une modification apportée à une installation existante, peuvent être accordées par décision du directeur des transports terrestres ;

1° bis. Par l'instruction du 11 février 2002 qui remplace les dispositions du paragraphe 2-8 des instructions publiées par l'arrêté du 29 juin 1979 uniquement pour les mesures ayant pour objet d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation lors de la conception et la construction des téléskis dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002 ;

2° Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs (arrêté du 17 mai 1989 modifié), à laquelle peuvent être apportées, par décision du directeur des transports terrestres, des dérogations sur les points suivants :

  • point 2.13 ;
  • point 2.142 ;
  • point 2.16 ;
  • point 2.182 ;
  • point 2.522 ;
  • point 2.551 ;
  • point 2.73 ;
  • point 2.742, premier alinéa ;
  • point 2.8223 ;
  • point 2.8227 ;
  • point 2.828 ;
  • point 4.411 ;
  • parties A3, A19.22 et A19.23 de l'annexe A ;
  • annexe C ;
  • premier alinéa de la partie D1 de l'annexe D.
  • jusqu'au 31 décembre 2004, les dérogations rendues nécessaires, suite à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 (normes européennes pour la conception des constituants de sécurité et des sous-systèmes des remontées mécaniques), pour l'approbation des dossiers d'autorisation avant travaux et avant mise en exploitation ou pour l'acceptation d'une modification apportée à une installation existante ;
  • jusqu'au 31 décembre 2004, les dérogations aux points 6.

624 et 6.625 et à l'annexe A rendues nécessaires par la prise en compte par anticipation de normes rénovées d'exploitation ;

3° Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994 (2) ;

jusqu'au 31 décembre 2004, des dérogations à l'annexe B de cette instruction, rendues nécessaires par la prise en compte par anticipation de normes rénovées d'exploitation, peuvent être accordées par décision du directeur des transports terrestres ;

4° Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000.

5° Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 janvier 2001 modifiée par l'arrêté du 11 mars 2003.

Abrogé1 septembre 2006

Créé le 17 décembre 1987 · Abrogé le 1 septembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Arrêté du 7 août 2006 art. 4 : spécificités d'application.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au jeudi 31 août 2006

Arrêté du 17 novembre 1987
Article 1
Article 2