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Annexe

JORF n°0077 du 31 mars 2024

Arrêté du 25 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;

Vu l'arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel

Résumé Le titre de technicien en froid industriel est actualisé pour cinq ans à partir du 5 avril.

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les documents importants pour les emplois sont sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel

Résumé Ce métier nécessite quatre compétences clés, chacune vérifiée par un certificat.

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;
2° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
3° Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel ;
4° Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les techniciens en froid industriel peuvent demander à recevoir leurs certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'intervention en froid industriel (arrêté du 18/01/2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'intervention en froid industriel (présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | |Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation|Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation| | Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel | Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel | | Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel | Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel |

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Article 4 bis

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les techniciens peuvent demander par lettre leurs certificats de compétences au ministère.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 04/06/2024) | Technicien d'intervention en froid industriel
(arrêté du 25/03/2024) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | | Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation| Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation|

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur l'enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe dit comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol