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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

ANNEXE

JORF n°183 du 9 août 2003

Arrêté du 31 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Article 1

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.

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1 cité

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

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Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

  1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.

  2. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques.

  3. Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.

  4. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

3 versions

1 cité

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

|TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL

et climatisation

(arrêté du 31 juillet 2003)| TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL

et climatisation

(présent arrêté) | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Etudier, monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial. | Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. | | Maintenir des installations monopostes de froid commercial. | Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. | | Etudier, monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation. | Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés. | | Monter, mettre en service et maintenir des installations frigorifiques centralisées. |Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés.|

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Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Annexes

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Arrêté du 15 juillet 2008 (ECED0817966A) art. 1 : L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement